Conditions Generales De Vente - Internet 1. Généralités 1.1. Sauf stipulations contraires établies expressément par écrit entre HHPA Solutions s.à.r.l et le client, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations entre HHPA Solutions s.à.r.l et le client. L'applicabilité des conditions ou clauses générales du client est expressément rejetée par HHPA Solutions s.à.r.l. Elles sont systématiquement portées à la connaissance du client avant la conclusion de tout contrat et imprimées au verso de tous les documents de HHPA Solutions s.à.r.l, avec référence explicite. 1.2. Les présentes conditions générales comportent notamment la garantie ainsi que son service. Le client y trouvera encore d'autres dispositions importantes. Le client est appelé à lire très attentivement ces conditions. 1.3. Définitions: Par Consommateur, on entend toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise, à des fins uniquement non professionnelles, des produits ou des services présentés sur le marché. Par Professionnel, on entend toute personne qui ne correspond pas à la définition du Consommateur donnée ci-dessus. 1.4. D'une manière générale, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques dans le cadre de leurs relations (e-mail, back up, etc) 2. Prix Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité et de ce qui est dit à l’article 3.1. Les offres et prix peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de HHPA Solutions s.à.r.l ou en raison des prix pratiqués par nos fournisseurs, l’importateur ou le fabricant. Dans ce cas, les marchandises seront facturées aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Consommateur aura le droit de résilier le contrat si le prix définitif est devenu excessif. 3. Livraison – Délai de livraison 3.1. HHPA Solutions s.à.r.l livrera les produits à l'adresse qui lui a été communiquée par le client et uniquement sur le territoire du Grand-duché du Luxembourg. A défaut d’une livraison sur le territoire du Grand-duché du Luxembourg, HHPA Solutions s.à.r.l devra marquer son accord écrit. Tous les prix et tarifs l’étant hors TVA ou taxe ou prélèvement quelconque à l’exportation à partir du Luxembourg, le client déclare dans ce cas les prendre à sa charge de manière irrévocable et il en garantit le fournisseur le cas échéant. 3.2. Le client devra préciser par écrit que le délai de livraison est une condition sine qua non de l'achat, à défaut les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt lorsqu'il résulte d'une rupture de stock, d'un retard des fournisseurs, d'un retard de la société de transport ou de tout autre évènement qui serait indépendant de la volonté de HHPA Solutions s.à.r.l. Les commandes avec un délai de livraison de plus d’un mois sont acceptées, sous réserve de ce qui est dit à l’article 2. Toutes nos ventes sont considérées faites au départ de nos magasins et voyagent aux risques et périls de nos acheteurs. Si HHPA Solutions s.à.r.l s’occupe du transport, nos clients doivent veiller à transmettre leur adresse correcte et à être personnellement présents lors de la livraison. Dans tous les cas, la livraison est exécutée à partir du moment où nous livrons à l’adresse donnée par le client, peu importe qui réceptionne la marchandise. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’identité de la personne qui réceptionne. 3.3. S'il a été convenu que c'est HHPA Solutions s.à.r.l qui se charge de l'installation des produits, cette installation sera terminée dès que le produit aura satisfait à la procédure de test d'installation standard de HHPA Solutions s.à.r.l, ou du fournisseur de HHPA Solutions s.à.r.l, pour le produit correspondant. 4. Réserve de propriété La marchandise objet de vente en ce compris les pièces de remplacement restent la propriété de HHPA Solutions s.à.r.l jusqu'au moment où la totalité de leur prix de vente et tous ses accessoires (frais, taxes, indemnités dues, intérêts de retard échus, …) lui auront été effectivement payés en espèces ou auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif à son compte bancaire. Jusqu'à ce moment, HHPA Solutions s.à.r.l pourra réclamer la marchandise au client à tout moment par lettre recommandée, et celui-ci sera en outre tenu de toute dégradation que cette marchandise aurait subie par rapport à l'état neuf. Les logiciels vendus demeurent la propriété exclusive des fabricants. L'utilisateur ne pourra sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux, ou à titre gratuit, il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client avertira de toute prétention d'un tiers à l'égard de ces objets (saisie, faillite,…). 5. Garantie commerciale Pour toute application de la garantie commerciale, le client doit s’adresser par écrit au siège de HHPA Solutions s.à.r.l, à 4963 Clémency, Rue Basse, 5a et produire la facture ou le bon de livraison à l'exclusion de tout autre document. En raison de la qualité d'intermédiaire de HHPA Solutions s.à.r.l , la garantie commerciale se rapportant à la marchandise livrée par HHPA Solutions s.à.r.l se limite, dans tous les cas et sans aucune exception, à celle accordée par le fabricant et est personnelle au client. HHPA Solutions s.à.r.l renvoie le client au site internet du fabricant et aux informations reprises sur la garantie « papier » ou « internet » (du fabricant), entre autres pour son contenu ainsi que pour les éléments essentiels à sa mise en œuvre. La réception de la livraison par le client vaudra acceptation des conditions et garanties du fabricant. Cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Consommateur de se prévaloir de la garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien prévue par la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité dont l'objet est similaire à la garantie commerciale et qui prévaut en tout état de cause sur cette dernière. 6. Garantie de conformité, vices cachés et plaintes Toute plainte doit être faite par écrit au siège de HHPA Solutions s.à.r.l, à 4963 Clémency, Rue Basse, 5a et être accompagnée d’une copie de la facture ou du bon de commande. Les actions sur base de vices cachés doivent être introduites dans un bref délai à dater de la découverte du vice prétendu. Les plaintes sur base de la garantie de conformité doivent être formulées conformément à la législation applicable à la garantie de conformité. A compter d’un délai de 6 mois à dater de la délivrance de la marchandise, HHPA Solutions s.à.r.l ne sera tenue responsable que lorsque le client aura rapporté la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance de la marchandise et, en tout état de cause, HHPA Solutions s.à.r.l ne pourra être tenue responsable que dans un délai de 2 ans à dater de la délivrance de la marchandise. HHPA Solutions s.à.r.l ne répondra pas de tout usage spécial recherché par le client à propos de la marchandise. La responsabilité de HHPA Solutions s.à.r.l ne pourra pas non plus être retenue si le client connaissait ce défaut lors de la conclusion de la vente ou ne pouvait pas raisonnablement l'ignorer. Il en sera de même si le défaut trouve son origine dans les matériaux fournis par le client, notamment (sans être limitatif) en cas d'incompatibilité de ces matériaux avec le produit acheté, même si ces matériaux ont été acquis à l'origine auprès de HHPA Solutions s.à.r.l. 7. Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition du client reposent chez HHPA Solutions s.à.r.l ou ses fournisseurs qui l'ont autorisée à distribuer les produits en question. La vente n'emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels, sauf mention expresse. Toute reproduction est formellement interdite. 8. Conditions générales de paiement 8.1. HHPA Solutions s.à.r.l ne livrera les produits que contre remboursement, sauf convention contraire expresse. Ce contre remboursement vaut par ailleurs réception de la livraison. 8. 2. S’il n’en a été convenu autrement, une fois passé l’échéance du paiement, le client est en défaut. Dans ce cas, toutes les créances de HHPA Solutions s.à.r.l sur le client, de quelque chef que ce soit sont immédiatement exigibles. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. 8.3. En conséquence et sauf convention contraire expresse : en cas de retard de paiement, un intérêt est calculé à raison de 14% par an de la valeur d'achat et sera dû de plein droit et sans mise en demeure par le seul fait de l'échéance, à défaut de paiement à son échéance de tout ou partie de la facture, le montant dû sera majoré de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû, sans toute fois que cette indemnité puisse être inférieure à 125€ sans préjudice des intérêts précités. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. en cas de récupération judiciaire HHPA Solutions s.à.r.l réclamera l’indemnité de procédure, en ce compris le remboursement des honoraires d’avocats, conformément à l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils 9. Attribution exclusive de compétence En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle des Tribunaux de Luxembourg. Le contrat est régi par le droit luxembourgeois. 10. Commandes Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, HHPA Solutions s.à.r.l s'engage à informer le client par voie d'email dans les meilleurs délais. Le client peut alors demander l'échange ou l'annulation de la commande en prenant contact par courrier ou email. A cette fin, le client doit fournir une adresse email valable. A défaut d'adresse valable, HHPA Solutions s.à.r.l ne pourra en aucun cas être tenue responsable. 11. Droit de renvoi 11.1. Si, pour quelque raison que ce soit, le Consommateur n'est pas satisfait des produits qui lui ont été livrés, il a le droit de renvoyer à HHPA Solutions s.à.r.l les produits en question à ses frais dans les 7 jours ouvrables à dater de la réception du produit et sous réserves des dispositions législatives applicables en la matière. S'il conserve les produits, cela implique qu'il les accepte entièrement et irrévocablement. Il est bien entendu que les dispositions relatives à la garantie restent entièrement en vigueur. Sauf si les parties en conviennent autrement en termes exprès, le Consommateur ne peut exercer de droit de renonciation (1) pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Consommateur (2) lorsque les produits sont confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou sont nettement personnalisés . 11.2. Si le Consommateur renvoie la marchandise, il sera tenu de notifier sa volonté de renoncer à l'achat par recommandé et il sera tenu en tous cas des frais d’envoi et éventuellement des frais du nouvel emballage et du paiement des produits renvoyés si : HHPA Solutions s.à.r.l reçoit en retour les produits ainsi que le logiciel qui y est déjà installé dans un état de détérioration ou dans un emballage qui n'est pas l'emballage original, et si les sceaux des programmes de logiciel livrés ont été brisés. En cas d'exercice de cette faculté de renonciation, le Consommateur renverra la marchandise par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses propres frais. HHPA Solutions s.à.r.l a 30 jours pour rembourser sans frais toutes les sommes versées. 11.3. HHPA Solutions s.à.r.l examinera dans les deux semaines les produits reçus en retour. 11.4. Si les produits sont endommagés, HHPA Solutions s.à.r.l portera en compte le plus bas des montants suivants : les frais de réparation, ou la valeur du produit en question. 11.5. Si le sceau du logiciel est brisé, la HHPA Solutions s.à.r.l portera en compte le prix du logiciel en question. 11.6. En cas de mauvaise exécution ou de défaut d’exécution du contrat par HHPA Solutions s.à.r.l, le client peut revendiquer au maximum une indemnité forfaitaire et définitive à concurrence de 15% du montant de la facture ou de la valeur de la commande, soit prouver son dommage réel devant les tribunaux compétents, sans préjudice de ce qui est dit en matière d’indisponibilité (article 54 bis – 2) et en cas de non respect de l’article 54 bis – 1 (article 55) dans la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique. 12. Risques 12.1. Les produits sont entièrement pour le compte et aux risques du client à partir du moment où ils ont été livrés à l'adresse de livraison convenue, même dans le cas où HHPA Solutions s.à.r.l effectue éventuellement ailleurs des travaux d'installation et de réparation aux produits. 12.2. Dans le cas où le client renvoie les produits conformément à l'art. 11.1., ceux-ci seront à nouveau aux risques de HHPA Solutions s.à.r.l à partir du moment de leur réception en retour. 13. Responsabilité Le site de HHPA Solutions s.à.r.l peut contenir des liens vers d'autres sites sans que HHPA Solutions s.à.r.l puisse être tenue pour responsable du contenu des autres sites liés ni de tout produit ou service y référencé. 14. Informations communiquées par le client En soumettant des données à caractère personnel à HHPA Solutions s.à.r.l et en cliquant pour acceptation, le client marque indubitablement son accord pour que ces données soient traitées par cette dernière (sans limitation) et/ou communiquées à des tiers, dans le cadre d'une relation commerciale ou d'un partenariat, sauf si le client s'oppose expressément et par écrit à ce que ses données soient traitées à des fins autres que de gestion interne. A tout moment, le client pourra procéder à la rectification de ses données directement sur le site internet. 15. Modifications HHPA Solutions s.à.r.l se réserve le droit de changer ses conditions générales pour un motif spécifique et valable, sans que ces modifications ne puissent affecter les ventes conclues antérieurement à celles-ci.